Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Mariton
Question N° 85859 au Ministère de la Santé


Question soumise le 3 août 2010

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d’État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soin a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires des affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours publié. Il demande donc au ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il serait envisageable de prendre pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.

Réponse émise le 26 octobre 2010

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion