Philippe Briand
Question N° 84190 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la conservation de données sur Internet. Il rappelle que la presse s'est faite à plusieurs reprises l'écho des conséquences potentielles sur la vie personnelle, professionnelle et sociale, de la persistance de données éparpillées sur différents sites. Il souligne qu'au-delà de l'intention de nuire émanant d'internautes peu scrupuleux, le souhait de ne pas voir certaines données perdurer - notamment d'ordre privé et qui n'auraient plus aucune réalité, ni personnelle, ni professionnelle, ni sociale - est tout à fait compréhensible et légitime. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les initiatives envisagées par le Gouvernement pour remédier à des situations pouvant s'avérer fâcheuses sur le plan personnel, tout en conservant à l'outil Internet sa dynamique et son efficacité.
Réponse émise le 7 juin 2011
En application de l'article 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut notamment exiger du responsable d'un traitement que soient effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Ainsi, la personne concernée qui souhaite supprimer des données personnelles éparpillées sur différents sites doit adresser sa demande au responsable de traitement de chaque site. En application du premier alinéa de l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du site répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception.
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