Patrice Debray
Question N° 80846 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 15 juin 2010

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les différences de régime entre les baux ruraux et les baux commerciaux. Cette différence de régime crée un préjudice économique et financier certain à nos agriculteurs qui se trouvent ainsi privés de la propriété commerciale de leur exploitation. Or une telle différence n'apparaît pas justifiée pour la protection d'intérêts supérieurs et encore moins légitime ni proportionnelle au but poursuivi au sens de la jurisprudence européenne. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin d'harmoniser une telle disparité des régimes juridiques entre les baux ruraux et les baux commerciaux afin de mieux protéger le patrimoine des agriculteurs de notre pays.

Retirée le 10 août 2010 (fin de mandat)