Albert Facon
Question N° 72220 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 février 2010
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'aggravation de la situation du logement et plus précisément sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable dite loi Dalo. Le droit au logement découle de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel : « Tout être humain [...] a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». La loi Quilliot de 1982 a fait du droit au logement un droit fondamental, qui a été réaffirmé huit ans plus tard par la loi Besson. Selon cette loi, « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation ». Malgré ces textes renforcés aujourd'hui par la loi Dalo, le droit au logement n'est toujours pas garanti en France. La loi Dalo est entrée dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2008. Le Dalo fait du logement un droit susceptible d'être reconnu devant les tribunaux administratifs. Ce droit concerne, depuis le 1er décembre 2008, les catégories de la population les plus exposées à la crise du logement ; à partir du 1er janvier 2012, l'ensemble des demandeurs de logements sociaux en attente d'une réponse adaptée depuis un délai « anormalement long » sera concerné. Il permet donc aux personnes sans domicile ou mal logées d'attaquer l'État en justice si elles n'ont pas un logement décent dans les six mois. En cas de condamnation, l'État devra verser une astreinte financière, non pas au plaignant, mais au fonds d'aménagement urbain dédié aux actions foncières et immobilières en faveur du logement social. Il s'agit simplement d'un transfert de fonds. L'État paye une amende à lui-même, ce qui est une aberration. À ce jour, combien d'euros l'État a-t-il déjà versé ? Bien que la loi sur le droit au logement opposable ouvre un nouveau droit, il ne donne pas les clés d'un logement. En effet, si l'État n'a pas trouvé de logement, la condamnation en justice n'aura aucune conséquence positive pour le particulier mal logé : il restera toujours sans logement. Le but de la loi Dalo n'est pas que l'État paie mais qu'il reloge. À quoi bon une telle loi si elle reste largement inappliquée ? Si les logements n'existent pas, l'État aura beau être condamné, les demandeurs de logement ne seront pas pour autant logés. La crise du logement est liée à un manque de logement. La France se doit de rattraper le déficit de l'offre de logements en favorisant les constructions qui répondent à la demande sociale et de faire respecter l'obligation pour les maires de construire un minimum de 20 % de logements sociaux sur leur commune. En 2012, tous les ménages en attente d'un logement social, et plus seulement les « prioritaires » pourront saisir les tribunaux administratifs. La situation risque de devenir rapidement ingérable. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage afin que le droit au logement pour tous devienne effectif.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a rendu opposable un droit qui avait déjà été proclamé, mais qui n'était auparavant qu'un objectif assigné à l'action publique. Elle lui a fait franchir une étape décisive en créant un recours juridictionnel en sus du recours amiable existant et en désignant une autorité responsable débitrice d'une obligation de résultat, l'État. La mise en oeuvre de la loi constitue un révélateur de situations mal connues ou non encore traitées et doit inciter les acteurs concernés, au premier rang desquels l'État, garant du droit, à rendre le droit au logement effectif. Dans un tel contexte, s'il est préoccupant de constater que, dans certaines régions, les décisions des commissions de médiation ne sont pas mises en oeuvre par les préfets dans les délais fixés par la réglementation, force est d'admettre qu'il existe naturellement un décalage dans le temps entre la révélation de la réalité des besoins et la mise en oeuvre de l'ensemble des réponses permettant de les satisfaire dans les territoires les plus tendus. Pour autant, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant au relogement effectif des ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente par les commissions. Ces mesures sont notamment les suivantes : 1. La reconquête du contingent préfectoral dans les départements : le code de la construction et de l'habitation prévoit que 25 % au plus du total des logements gérés par un organisme HLM peuvent faire l'objet d'un droit de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires, hors fonctionnaires. Pour chaque programme, une convention ou à défaut un arrêté, précise le taux appliqué ; en théorie, le contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être prioritairement relogés, pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent qui doit aussi répondre à d'autres priorités, n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. En conséquence, une instruction a été adressée aux préfets des départements les plus tendus qui n'avaient pas encore suffisamment mobilisé leur contingent pour qu'ils exercent de façon effective leurs droits de réservation en mettant en oeuvre une gestion dite « en flux », c'est-à-dire portant sur des objectifs d'attribution fixés en pourcentage de l'ensemble des attributions effectuées sur l'ensemble du parc. Les sanctions possibles en cas de non-collaboration des bailleurs sociaux à la mise en oeuvre du DALO leur ont en outre été rappelées. La conclusion, avant le 31 décembre 2010, des conventions d'utilité sociale, rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009, sera aussi l'occasion de faire, le cas échéant, pleinement valoir les droits de réservation du préfet ; 2. La mobilisation d'Action Logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets qui précise les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France, et les premiers résultats sont encourageants. 3. L'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : la loi du 25 mars 2009 prévoit que les informations enregistrées pour la délivrance du numéro unique seront les mêmes que celles nécessaires à l'instruction de la demande par un organisme bailleur. Un décret publié le 2 mai dernier définit ces informations qui permettent d'identifier les demandeurs prioritaires pour l'attribution d'un logement social et de connaître les suites données aux demandes. Le formulaire entrera en vigueur le 1er octobre. Ainsi, le fichier départemental (régional en Île-de-France) alimenté par ces informations sera beaucoup plus complet que l'actuel fichier du numéro unique. En outre, le développement de fichiers partagés de gestion de la demande est encouragé. 4. L'amélioration de l'efficacité des dispositifs qui contribuent au logement des personnes : le contingent préfectoral et les logements d'Action Logement ne sont pas les seuls qui peuvent être mobilisés pour le logement des ménages défavorisés, dont les bénéficiaires du DALO : il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile.
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