Françoise de Panafieu
Question N° 71912 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 février 2010
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les décisions qui seront prises en avril prochain afin de contenir et juguler les déficits de l'assurance maladie. Le secteur de l'homéopathie est inquiet des décisions éventuelles qui pourraient être prises à son encontre. En effet, aujourd'hui, les médicaments homéopathiques ne bénéficient plus que d'un taux de remboursement de 35 % et supportent, comme toutes les boîtes de médicament, une franchise de 0,50 € ; or leur prix sont très bas (en moyenne six fois moins chers que les autres médicaments). Il est évident que, si le taux de remboursement devait encore diminuer, les médicaments homéopathiques ne seraient plus remboursés. Ceci aurait des conséquences graves sur la santé publique puisque les prescriptions se reporteraient sur des médicaments plus chers car remboursables dont les risques sont potentiellement plus élevés. Par ailleurs, il y aurait sans aucun doute des risques pour les entreprises elles-mêmes et l'emploi. L'évolution de la réglementation des préparations magistrales a conduit à une baisse de la moitié des volumes ce qui a contraint à la fermeture d'établissements et à la destruction d'emplois. Elle lui demande si le Gouvernement entend préserver le secteur de l'homéopathie.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les médicaments homéopathiques remboursables regroupent les souches ou spécialités à nom commun, les préparations homéopathiques et les formules de prescription courante. Le maintien de l'homéopathie au sein des approches thérapeutiques soutenues financièrement par l'assurance maladie procède de considérations à la fois médicales et sociétales. L'utilisation des médicaments homéopathiques, destinés par principe à traiter non pas une indication médicale déterminée mais le malade en tant que terrain de la maladie, est relativement fréquente, marquée par une longue tradition, et représente un coût modeste pour la collectivité. Cependant, les conditions de prise en charge des médicaments homéopathiques remboursables ont évolué. Ainsi le taux de prise en charge initialement fixé à 65 % a été baissé à 35 %, en 2003, pour les spécialités unitaires à dénomination commune, dont les souches remboursables sont listées par arrêté du 12 septembre 1984, et, en 2006, pour les préparations magistrales homéopathiques. Cette baisse du taux est en cohérence avec la politique du médicament conduite sur les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité ou les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme modéré, pour lesquels le taux est fixé à 35 %. La franchise médicale s'applique également aux médicaments homéopathiques remboursables afin qu'ils contribuent, même modestement, à financer la prise en charge de nouveaux besoins de santé publique. La ministre de la santé et des sports n'a pas prévu de modifier à nouveau les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de ces médicaments.
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