Edwige Antier
Question N° 71442 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 février 2010
Mme Edwige Antier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal qu'entraînerait la donation d'un bien immobilier en nue-propriété, de parents à leur enfant handicapé, qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle demande si le patrimoine de l'enfant est pris en compte pour calculer ces allocations, AAH et ACTP, si la possession d'un capital en nue-propriété non productif de revenus, peut engendrer la suppression ou réduction des allocations AAH et ACTP, et enfin si les allocations AAH et ACTP sont récupérables sur la succession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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