Michel Hunault
Question N° 69740 au Ministère du Travail

Question soumise le 26 janvier 2010

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les projets de réforme du financement des retraites. Dans un souci de clarification et d'apaisement d'exigence du maintien du système de retraite par répartition, il lui demande si le Gouvernement pourrait rendre public le montant des besoins de financement pour honorer en 2010 les prestations vieillesse des différents régimes de retraites existants.

Réponse émise le 8 mai 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux besoins de financement des différents régimes de retraites. Les dernières prévisions publiques des prestations légales de l'ensemble des régimes vieillesse (régimes de base et régimes complémentaires obligatoires) sont communiquées dans le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011 (CCSS). Les prochaines prévisions d'ensemble seront disponibles en septembre 2012.

Source : CCSS septembre 2011- DSS/SD6/6A. Source : CCSS septembre 2011- DSS/SD6/6A La CNAV sert les pensions de base des salariés du secteur privé. Les autres régimes de base recouvrent tous les autres régimes de base hors régime général, soit : le régime des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les régimes de base des secteurs des travailleurs indépendants et agricoles et les régimes spéciaux. Parmi les régimes spéciaux, figurent le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, les Industries électriques et gazières, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, l'Établissement national des invalides de la Marine, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la Banque de France, le Fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer, la Caisse nationale des barreaux français, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, le Service de l'allocation spéciale vieillesse, ainsi que les autres régimes spéciaux de l'Opéra de Paris, la Comédie française, la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, le Régime d'indemnisation des sapeurs pompiers volontaires, et la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer).