Olivier Carré
Question N° 65894 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dispositions concrètes du statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, ce statut qui s'adresse à tous depuis le 1er janvier 2009, permet aux artisans et commerçants, comme aux autres retraités de compléter leurs revenus en créant leur propre activité en parallèle. Cependant, une distorsion vient de lui être signalée pour les retraités qui souhaitent reprendre une activité. La reprise d'une activité sous le régime d'auto-entrepreneur est sans incidence sur les pensions des retraités de la fonction publique ou des salariés. Par contre, pour les travailleurs non salariés, la pension de retraite de base ne sera maintenue que dans la mesure où les revenus professionnels ne dépassent pas un certain montant, mais la retraite complémentaire sera suspendue pour les commerçants et artisans, alors qu'elle sera maintenue sans minoration pour les professions libérales. Il souhaite connaître les raisons de ces différences de traitement pour les commerçants et artisans et il demande dans quelle mesure elles pourraient être revues de manière plus équitable. En effet, les retraites complémentaires des commerçants et artisans sont souvent d'un montant très faible au regard du nombre d'années de travail.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la reprise d'une activité sous le régime d'auto-entrepreneur. Les dispositions introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont levé les restrictions qui existaient jusqu'à présent dans le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité. En effet, jusqu'en 2009, le niveau de revenu accessible dans cette configuration était fixé au plafond de la sécurité sociale (34 308 , en 2009). Un dépassement pouvait conduire à la suspension d'une partie de sa pension, qu'elle soit versée par le régime de base ou le régime complémentaire. Ce plafonnement, qui était la règle est aujourd'hui l'exception et fait place au principe du cumul libéralisé. Depuis le 1er janvier 2009, les assurés de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse peuvent, sous certaines conditions, cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d'une activité professionnelle, sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes : être âgé d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ; être âgé d'au moins 65 ans. L'assuré doit par ailleurs avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales. Les règles précitées s'appliquent pour tous les retraités qui en remplissent les conditions, quelle que soit la date de liquidation de leur pension. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l'assuré reste soumis aux règles qui lui étaient applicables en matière de cumul en fonction de la date de liquidation de sa pension.
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