Jacques Lamblin
Question N° 63015 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés nées du cumul de l'allocation équivalent retraite (AER) de remplacement avec le statut d'auto-entrepreneur. En effet, certains demandeurs d'emploi, qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution de l'allocation de retour à l'emploi et qui totalisent plus de 160 trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse, ne peuvent prétendre à l'ouverture de leurs droits à retraite, car âgés de moins de 60 ans. À titre de revenu de substitution, ils bénéficient de l'AER de remplacement. Les indemnités servies à ce titre sont calculées sur la base des ressources perçues par le foyer du demandeur au cours des 12 derniers mois. Or les montants ainsi alloués sont généralement insuffisants pour vivre et nécessitent d'être complétés. C'est pourquoi, faute de retrouver un emploi, certains bénéficiaires de l'AER souhaitent créer leur propre activité, sous le statut d'auto-entrepreneur. Si ce cumul est possible en théorie, il est fortement pénalisant pour l'allocataire équivalent retraite. Car les indemnités perçues au titre de l'AER se voient appliquer un coefficient minorant leur montant, proportionnellement aux gains réalisés grâce à l'activité développée sous le statut d'auto-entrepreneur. Ces règles de cumul sont très pénalisantes, voire inéquitables pour les demandeurs d'emploi sous AER s'engageant dans la création d'entreprise. Car parallèlement, les retraités créant leur entreprise sous ce même statut d'auto-entrepreneur ne voient pas le montant de leur pension de retraite minoré proportionnellement aux gains réalisés dans le cadre de leur activité de complément. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rendre plus attractif le statut d'auto-entrepreneur pour les bénéficiaires de l'AER de remplacement, et notamment s'il est possible d'aligner les règles de cumul sur celles applicables aux retraités auto-entrepreneurs.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi, il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète ; report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors. Par ailleurs, l'AER peut être cumulée avec un revenu d'activité professionnelle. Dans le cas de l'AER de remplacement, le cumul est possible sans limitation de durée. Le montant de l'AER est alors réduit de 60 % du revenu provenant de l'activité reprise. Dans le cas de l'AER de complément, le cumul est envisageable si l'activité reprise ou conservée n'excède pas 110 heures mensuelles et si les revenus qu'elle procure ne sont pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes perçues antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de 15 mois dans la limite de la durée des droits à l'allocation (une journée d'activité salariée donne droit à une journée d'indemnisation). La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus. Depuis le 1er janvier 2009, chaque salarié peut cumuler sa retraite de base avec une activité d'auto-entrepreneur. Pour pouvoir bénéficier de ce cumul, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. Les assurés doivent satisfaire en outre certaines conditions d'âge et de durée d'assurance. Ils peuvent bénéficier du cumul : à partir de soixante ans, s'ils justifient de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au régime général, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; ou, quelle que soit leur durée d'assurance, à partir de soixante-cinq ans. Enfin, le salarié qui perçoit l'AER justifie du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'a pas l'âge requis permettant de partir à la retraite. De ce fait, il ne peut prétendre à la liquidation de sa pension de retraite. Il convient en outre de rappeler que l'allocation de chômage n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité. En outre, l'assurance chômage est un régime paritaire, les partenaires sociaux sont par conséquent seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif dans le cadre des négociations relatives à la convention d'assurance chômage.
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