Françoise de Panafieu
Question N° 62921 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prolifération des mobil home intervenue au sein des campings ces dernières années. Il apparaît que les critères de réglementation afférents au classement de ces campings ne sont plus adaptés aux exigences de notre époque. C'est ainsi que des classements 4 étoiles sont attribués à des campings de mobil home situés dans des sites protégés ou classés (type bord de mer), sans que la protection de l'environnement soit le moins du monde prise en compte, alors même que ce sujet est devenu une préoccupation majeure de la population et des élus locaux. Aujourd'hui, l'exigence en matière d'intégration de ces campings dans leur environnement est inexistante. On nous parle depuis des mois d'une concertation sur la réforme de ces critères de classement. Elle souhaiterait savoir où en est cette concertation et quand nous pourrons espérer des résultats.
Réponse émise le 2 février 2010
En décembre 1999, les résidences mobiles de loisirs ont fait l'objet d'une première définition technique dans la norme AFNOR NF S 56-10. En 2007, le code de l'urbanisme introduit la définition juridique de la résidence mobile de loisirs : « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler » (art. R. 111-33 du code de l'urbanisme). Il est également précisé que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs à l'exception des terrains exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable, dans les terrains de camping classés ou encore dans les villages de vacances classés en hébergement léger (art. R. 111-34 du code de l'urbanisme). Le code de urbanisme prévoit des exigences renforcées de qualité et d'insertion paysagère des terrains aménagés. Le dossier de demande de permis d'aménager comprend notamment toutes les mesures envisagées pour répartir les emplacements au sein d'une trame paysagère, implanter les équipements et bâtiments dans le camping, limiter l'impact visuel des installations et organiser la circulation à l'intérieur du terrain. L'arrêté du 28 septembre 2007 précise l'application de ces normes aux terrains de camping et aux parc résidentiels de loisirs. Par ailleurs, les professionnel de l'hôtellerie de plein air ont élaboré en liaison avec la fédération de défense des consommateurs une charte paysagère qui est une liste d'engagements par les exploitants de campings aménagés classés en vue de mieux intégrer la dimension paysagère et environnementale de leurs terrains de camping. Enfin, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services réforme les classements de tous les hébergements touristiques dont celui des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Le décret d'application de la loi précise les modalités d'application de la procédure de classement. Il prévoit que la visite préalable au classement est effectuée par un organisme agréé par le comité français d'accréditation. Ce nouveau régime du classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Les tableaux de classement font l'objet d'une refonte et les principales modifications porteront sur l'amélioration des critères sur la qualité de services, d'équipements et de développement durable, qui encadreront encore davantage les normes d'intégration de ces établissements dans leur environnement.
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