Marie-Louise Fort
Question N° 59056 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des futures aides-soignantes et auxiliaires de vie. Elle rappelle que leur formation onéreuse (environ 4 500 €) ne peut être prise en charge par les ASSEDIC qu'à condition qu'elles soient déclarées au chômage et indemnisées depuis au moins deux mois avant le début de leur formation, quels que soient leurs résultats aux concours. Elle souligne ainsi le risque que cette contrainte ne se traduise comme une incitation pour les candidats à se déclarer à tort sans emploi, à cesser leur activité ou s'abstenir de toute recherche d'emploi dans les deux mois précédant la formation. Elle l'interroge donc sur les mesures prises par le Gouvernement afin de réduire le coût des formations ou afin de rendre plus justes, plus efficaces et plus attentifs au mérite, les critères d'éligibilité aux aides.
Réponse émise le 2 novembre 2010
En application de la loi de décentralisation du 13 août 2004, le financement de la formation des personnes souhaitant acquérir un diplôme du secteur sanitaire et social, notamment le diplôme d'État d'aide-soignant, peut être assuré par le conseil régional. En effet, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux demandeurs d'emploi, dans le but de financer leur projet professionnel. À ce titre, plusieurs régions ont d'ores et déjà entendu privilégier la qualification de groupes de demandeurs d'emploi en finançant leur formation pour l'accès au diplôme d'État d'aide-soignant. En cas de réponse négative pour la prise en charge de cette formation par le conseil régional du demandeur d'emploi, ce dernier peut entamer des démarches auprès des conseils régionaux voisins, notamment celui où se situe l'école, pour solliciter une aide financière. En parallèle à l'aide des conseils régionaux, les demandeurs d'emploi peuvent contacter le pôle emploi dans lequel ils sont inscrits, celui-ci, dans certaines conditions, pouvant financer des actions de professionnalisation. Les élèves aides-soignants n'étant pas demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de bourses d'études délivrées par le conseil régional, en fonction des revenus de l'élève ou de sa famille. S'agissant des candidats salariés, ceux-ci peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation sous certaines conditions définies aux articles L. 6322-14 à L. 6322-24 du code du travail. Le personnel de la fonction publique hospitalière peut aussi accéder à la formation professionnelle par la voie du plan de formation de chaque établissement (minimum : 2,1 % de la masse salariale) ou bien demander à bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) auprès de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), qui perçoit des établissements une contribution obligatoire de 0,2 % de la masse salariale. Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme d'État d'aide-soignant prévoient notamment que les personnes titulaires du diplôme d'État d'ambulancier ou du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture bénéficient de dispenses pour certaines unités de formation spécifiques, leur permettant, à ce titre, de ne financer la formation qu'au prorata des unités de formation qu'elles ont à valider. Le diplôme d'État d'aide-soignant est accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE) depuis début 2005. Cette nouvelle modalité de validation permet de réduire le temps et les coûts de la formation. Les organismes paritaires collecteurs agréés du champ sanitaire, social et médico-social facilitent la prise en charge du financement des dossiers de validation des acquis de l'expérience.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.