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Franck Riester
Question N° 58881 au Ministère de la Santé


Question soumise le 22 septembre 2009

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions spécifiques à l'organisation de la prise en charge des enfants dans la cadre de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", promulguée le 21 juillet 2009. De nombreux établissements de santé possèdent aujourd'hui des services ou des unités de pédiatrie. La loi du 21 juillet 2009 vise ainsi à optimiser l'organisation de la prise en charge des enfants, notamment pour les établissements de proximité. Les projets de décret prévoient ainsi deux situations : la configuration consistant à répondre totalement aux obligations réglementaires spécifiques à la prise en charge des enfants et celle conduisant à obtenir une dérogation pour la totalité des activités pédiatriques. Il s'avère toutefois que les organisations envisagées risquent de fragiliser les prises en charge de proximité, alors que les établissements se sont mobilisés, depuis de nombreuses années, pour conserver un effectif de pédiatres suffisant. En effet, il importe que les acteurs locaux (élus, directions et équipes médicales) soient libres de trouver les solutions les plus adaptées pour garantir une réponse sécurisée et de qualité aux enfants et à leurs parents, dans la cadre de la convergence des établissements prévus par la loi HPST. Il souhaiterait donc avoir des précisions quant à l'application de ces deux configurations paradoxales pour les établissements de proximité, comme l'hôpital de Coulommiers.

Réponse émise le 1er mai 2012

Le renforcement de l'organisation territoriale des soins des enfants et des adolescents figure parmi les priorités de santé publique. La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 fixe des leviers qui permettront aux agences régionales de santé de mieux structurer une coordination des soins entre l'hôpital et la ville en lien avec le secteur médico-social. Ainsi, le projet régional de santé (PRS) et le schéma régional d'organisation des soins (SROS PRS) ont vocation à mieux identifier et organiser les filières de soins pour mobiliser l'ensemble des professionnels concernés. Le guide méthologique d'élaboration des SROS PRS diffusé en février 2011 auprès des agences régionales de santé préconise, s'agissant des prises en charge hospitalières, une optimisation de l'organisation des 262 établissements de santé disposant de services de pédiatrie. Cette optimisation peut notamment être renforcée par des organisations mutualisées intra-hospitalières entre les services de pédiatrie et dee néonatologie, telle l'organisation retenue dans l'établissement de santé de Coulommiers en Seine-et-Marne. Le guide méthodologique recommande également une identification des coopérations formalisées avec les services de pédiatrie, s'agissant des prises en charge hospitalières d'enfants de plus de 11 ans dans un établissement de santé ne disposant pas de service de pédiatrie, pour la réalisation d'actes techniques spécialisés de médecine ou pour le suivi, en proximité, de pathologies chroniques. Au niveau national, l'élargissement de l'ancienne Commission nationale de la naissance, initialement compétente sur le champ de la périnatalité, aux problématiques de prise en charge des enfants, par la création par un arrêté du 13 mars 2011 de la nouvelle Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant (CNNSE), contribuera au renforcement de la prise en charge des enfants sur des thématiques particulières. Dans ce cadre, des travaux sont menés sur le parcours de soins des enfants atteints de troubles du langage et des apprentissages. Enfin, l'effort important porté en termes de postes ouverts à la pédiatrie dans le cadre de la formation initiale des médecins contribuera au maintien de la qualité et de la sécurité des soins réalisés dans les services hospitaliers de pédiatrie.

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