Bruno Le Roux
Question N° 53482 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des banques françaises au regard de leur activité dans ce qu'on appelle les paradis fiscaux, plus précisément, des États ayant une fiscalité basse. Aucune condition n'aurait été posée par l'État en contrepartie des sommes apportées au titre du renforcement des fonds propres ou du financement par l'État. Et la stabilité du système financier international est au prix d'un refus de ces paradis qui pratiquent une concurrence fiscale, économique, participent au blanchiment de l'argent et offrent un refuge à des fonds disposant d'actifs risqués, c'est-à-dire pouvant procurer de forts rendements mais déconnectés de leur valeur réelle économique. Lors du G20, les chefs d'État ont posé les bases d'une plus grande transparence des paradis fiscaux, qui doivent se conformer aux standards de l'OCDE, et le communiqué final le souligne "nous sommes prêts à déployer des sanctions pour protéger nos systèmes financiers. Le temps du secret bancaire est révolu". Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend imposer aux banques aidées afin qu'elles lui fournissent une liste des sociétés, dont elles possèdent tout ou partie du capital ou des actifs, situées dans ces États et ce afin d'évaluer les risques réels que ces dernières représentent.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le plan français de soutien aux banques a été mis en oeuvre en octobre 2008 de manière coordonnée avec les autres pays européens. Il visait à permettre aux banques de se refinancer dans un contexte de crise financière généralisée, de manière qu'elles puissent continuer de financer l'économie française. La Société de prise de participation de l'État (SPPE) a prêté 19,75 Mds euros de fonds propres aux banques françaises (5,1 Mds euros à BNP-Paribas, 3,4 Mds euros à la Société générale, 3 Mds euros au Crédit agricole, 1,2 Md euros au Crédit mutuel et 7,05 Mds euros à la Banque populaire-caisse d'épargne). À cela s'ajoute la garantie apportée par l'État sur les 77 Mds euros prêtés aux banques par la Société de financement de l'économie française (SFEF). Enfin, l'État a soutenu Dexia par une prise de participation (via la SPPE) à hauteur de 1 Md euros et des garanties sur ses financements (jusqu'à 36,6 Mds euros) et sur certains actifs (d'une valeur maximale de 5 Mds euros). Les montants effectivement mobilisés pour le plan n'ont donc pas atteint le plafond initialement évoqué de 360 Mds euros. Par ailleurs, dans la situation de crise financière et économique qui était celle de 2008-2009, la priorité était le maintien des canaux de financement de l'économie et les contreparties demandées aux banques ont donc porté avant tout sur la progression des encours de crédits accordés pour le financement de l'économie et notamment des PME. Mais en parallèle, la France a d'ores et déjà pris de nombreuses initiatives nationales et internationales dans la lutte contre les paradis fiscaux. Une avancée importante a eu lieu dans le renforcement de la régulation financière et bancaire avec l'obligation existante à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier (issu de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires) dont les modalités d'application ont été fixées par l'arrêté du 6 octobre 2009, qui soumet les établissements de crédit à une obligation de transparence en ce qui concerne leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires non coopératifs tels que définis par l'arrêté du 12 février 2010. Cette loi oblige les établissements de crédit français à publier, en annexe de leurs comptes annuels, la liste des implantations directes ou indirectes détenues dans les États ou territoires non coopératifs, en précisant le pourcentage de capital ou de droit de vote détenu ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
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