Benoist Apparu
Question N° 53389 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 23 juin 2009

M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement pour des mobiles homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail (d'un an le plus souvent) et le montant du loyer initial quand il est révisé (l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel). La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n'est pas suivie d'effet. En effet, l'UFC-Que choisir a fait la preuve de nombreux abus s'agissant des contrats de location d'emplacement de mobile home. En effet, il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient l'obligation de quitter le terrain qu'ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile home (égal ou supérieur à 1 000 euros, par convoi exceptionnel), ainsi que la pénurie d'emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer par impossibilité le plus souvent, d'accéder à un autre terrain (droit d'entrée, refus du modèle...). Aujourd'hui, le problème est donc que les contrats ne sont pas librement négociés mais imposés. Le 27 novembre 2008, a été signée la charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et le FNHPA qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s'élèvent pour réclamer qu'une réglementation contraignante encadre ces contrats et demandent, en conséquence, de leur indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés, et notamment les délais dans lesquels une réglementation sur les contrats pourrait voir le jour.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)