Benoist Apparu
Question N° 49612 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 19 mai 2009

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation donnée à des agents de la police nationale pour la pose de scellés sur cercueil. En effet, actuellement seuls les agents de la police nationale sont autorisés à poser les scellés sur un cercueil. Or il arrive fréquemment que ceux-ci, appelés à d'autres urgences, arrivent avec beaucoup de retard. À un moment où les familles sont fragilisées par la perte d'un proche, cette attente est particulièrement pénible. Le Gouvernement pourrait peut-être envisager un assouplissement de cette règle afin que d'autres agents (police municipale, pompes funèbres) puissent effectuer ces formalités.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)