Jean-Marie Demange
Question N° 35787 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 11 novembre 2008

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral (SEL). La commission européenne estime que la biologie médicale est un service et non une profession de santé réglementée et, par conséquent, les autorités européennes souhaitent que le capital des laboratoires s'ouvre aux non-professionnels de la santé. Il lui semble qu'une telle décision pourrait engendrer de nombreuses dérives et menacer l'indépendance et la qualité de soins apportés par les professionnels de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour empêcher cette ouverture de capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en SEL aux non-professionnels de la santé.

Retirée le 18 novembre 2008 (fin de mandat)