Georges Fenech
Question N° 1774 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 31 juillet 2007

M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée excessive des délais d'obtention de l'agrément et de l'assermentation nécessaires aux agents de la police municipale pour exercer pleinement leurs missions, dès leur prise de fonction au sein d'une collectivité territoriale. Les procédures liées à l'agrément préfectoral, comme le fait de prêter serment devant le tribunal d'instance du ressort, prennent plusieurs mois pendant lesquels ces agents ne peuvent exercer qu'une partie des missions qui leur sont dévolues. Cette pesanteur administrative pose des difficultés aux collectivités puisqu'elle leur empêche de disposer d'agents de police opérationnels dès leur nomination. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'introduire un dispositif visant à réduire les délais évoqués.

Retirée le 1er avril 2008 (fin de mandat)