Jean-Marc Roubaud
Question N° 17640 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le renforcement des coopérations entre les structures d'appui à l'innovation et à la création d'entreprises, les écoles d'ingénieurs et les écoles de management. Aujourd'hui, les collaborations tripartites entre les écoles d'ingénieurs, les écoles de management et les réseaux d'appui à l'innovation et à la création d'entreprise sont faibles, ainsi que le nombre de créations d'entreprises portées par les étudiants des grandes écoles et le capital humain des jeunes entreprises innovantes. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si elle envisage de mettre en oeuvre un plan d'action, afin de développer l'esprit d'entreprendre et d'innovation dans notre pays.
Réponse émise le 17 mai 2011
Pour accroître sa compétitivité, la France a besoin de renouveler régulièrement son tissu entrepreneurial et donc de susciter davantage de vocations d'entrepreneurs, notamment auprès des jeunes, capables d'apporter de l'innovation et de stimuler la concurrence, dans les activités traditionnelles comme dans celles à forte valeur ajoutée. Cet objectif conduit le Gouvernement à mettre en oeuvre un ensemble d'actions visant à développer l'entrepreneuriat, notamment auprès des jeunes. Mis en place par l'agence pour la création d'entreprises (APCE) sur l'initiative conjointe des ministres chargés de la jeunesse, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'industrie, l'observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (OPPE) a pour rôle de repérer l'ensemble des actions menées à tous les niveaux du système éducatif français, et qui visent à développer l'esprit d'initiative des jeunes, à mieux les préparer à conduire des projets personnels ou professionnels innovants, voire à les former à la création d'entreprise. Son site internet (www.entrepreneuriat.net) a recensé en 2008, 420 actions dont 297 actions menées dans l'enseignement supérieur (sensibilisation, formation et accompagnement à la création d'entreprise). Dans l'enseignement secondaire, afin de sensibiliser les collégiens à l'entrepreneuriat et de leur transmettre le goût d'entreprendre, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation ont signé une convention-cadre le 8 janvier 2009 avec l'association « 100 000 entrepreneurs » pour développer des actions de parrainage d'entrepreneurs dans les classes de collèges. Afin d'encourager la création d'entreprise par les étudiants et la valorisation économique des travaux de recherche accomplis au sein des établissements d'enseignement supérieur, l'article 71 de la loi de finances pour 2008 a étendu le bénéfice du régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises universitaires (JEU). Le dispositif de la JEU, prévu par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et commenté par l'instruction fiscale 4A-7-09 du 30 mars 2009, concerne les entreprises dont le dirigeant, ou l'associé détenant au moins 10 % du capital de l'entreprise, est un étudiant, un jeune diplômé titulaire depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, une personne affectée à des activités d'enseignement ou de recherche, et, qui a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l'exercice de ses fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Ce dispositif ouvre droit à une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. Par ailleurs, l'article 1383 D du CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre. L'article 1466 D du CGI prévoit également, sous certaines conditions, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de sept ans, sur délibération des communes et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, étant précisé qu'à la demande de l'entreprise, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI, conformément au I de l'article 1586 nonies du CGI. Enfin, l'entreprise bénéficie, dans les conditions prévues par l'article 131 modifié de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, d'une exonération de cotisations sociales patronales s'appliquant aux rémunérations versées aux salariés participant au projet de recherche et développement de l'entreprise (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle, personnels chargés des tests pré-concurrentiels) ainsi qu'aux mandataires sociaux participant, à titre principal, au projet de recherche. La création du régime de l'auto-entrepreneur est de nature à faire évoluer les mentalités françaises vis-à-vis de l'entrepreneuriat. En 2008, le nombre de création était déjà particulièrement élevé (plus de 327 400 créations), en croissance de plus de 50 % par rapport à 2002. Ainsi, 480 729 nouvelles entreprises ont vu le jour sur la période de janvier à octobre 2009, dont 263 374 auto-entrepreneurs. Cette augmentation est due en grande partie à la création du régime de l'auto-entrepreneur en janvier 2009. Au regard des dix premiers mois de 2008, le nombre de créations d'entreprises a crû de 67 % sur la même période. En dépit de l'ensemble de ces actions, certaines faiblesses persistent en matière d'esprit entrepreneurial. De manière récurrente, on constate une insuffisance de la création d'entreprises par des diplômés de l'enseignement supérieur, tout particulièrement dans les activités à forte composante technologique ou de savoir. Parmi les créateurs d'entreprises, on dénombre seulement 8 % de jeunes diplômés. C'est pourquoi, le ministre chargé de l'industrie a confié, en 2007, à M. Francis Bécard, président du réseau national des technopoles, incubateurs et centres européens d'entreprise et d'innovation (Rétis), une mission ayant pour objet de proposer des actions concrètes visant à renforcer les coopérations entre les écoles d'ingénieurs, les écoles de management, les universités et les réseaux d'appui à l'innovation et à la création d'entreprises, pour qu'émerge une nouvelle culture entrepreneuriale en France. Le rapport Bécard a formulé une quinzaine de propositions dans trois directions : le renforcement des coopérations entre les acteurs locaux et nationaux, le développement de l'entrepreneuriat étudiant, le renforcement du capital humain et social des entreprises innovantes. Depuis sa remise, un partenariat a été noué entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MEIE) et le réseau Rétis, dans le cadre d'une convention signée en juin 2008, afin de mettre en oeuvre les actions préconisées. Celles-ci se retrouvent intégrées dans un programme dénommé « innovons ensemble » et elles concernent l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur dont les universités (site : www.innovons-ensemble.com). D'ores et déjà, un certain nombre d'entre elles ont été réalisées comme le concours de l'entrepreneuriat innovant à destination des étudiants dont la remise des prix a eu lieu le 29 juin dernier sous le parrainage du MEIE. La journée nationale de l'entrepreneuriat à destination des collégiens, lycéens et étudiants a eu lieu dans plusieurs régions en mars et en novembre 2009. D'autres, sont en cours de réalisation comme le développement des stages dans les PME innovantes et les structures d'appui à l'innovation pour les jeunes étudiants issus des grandes écoles et universités. Enfin, le 16 novembre 2009, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, ont lancé un plan pour développer l'esprit d'entreprendre chez les étudiants. L'objectif est de faire émerger une nouvelle génération d'entrepreneurs. En effet, pour retrouver le chemin de l'innovation et renouveler son tissu économique, la France a besoin de plus de diplômés bien formés et prêts à s'investir dans les PME, que ce soit en créant des entreprises innovantes ou en reprenant des PME existantes. Le plan en faveur du développement de l'entrepreneuriat au sein des établissements d'enseignement supérieur s'articule autour de cinq mesures : le lancement d'un appel à projets doté de 2 Meuros pour créer des pôles de l'entrepreneuriat étudiant, en particulier au sein des pôles de recherche et d'enseignement supérieur ; la mise en place d'un « référent entrepreneuriat » au sein de chaque établissement d'enseignement supérieur, avec pour mission d'aiguiller les étudiants vers les carrières entrepreneuriales et les soutiens dont ils peuvent bénéficier. Ces référents travailleront en lien avec les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle au sein des universités ; la pérennisation du concours national de l'entrepreneuriat étudiant « innovons ensemble » : 1 000 étudiants ont participé à l'édition 2009, coorganisée par le réseau Rétis, la conférence des présidents d'université et la conférence des grandes écoles ; la création d'une « junior entreprise » au sein de chaque université, grâce au soutien de la Confédération nationale des junior-entreprises ; le lancement d'une mission de coordination nationale sur l'entrepreneuriat : une personnalité devrait être prochainement missionnée pour suivre la mise en oeuvre de ces mesures, veiller à l'animation du réseau des « référents entrepreneuriat », et formuler des propositions complémentaires pour les aider dans leur mission. Elle travaillera en lien avec la conférence des présidents d'universités, la conférence des établissements et écoles de formations des ingénieurs, et la conférence des grandes écoles.
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