Georges Fenech
Question N° 17416 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 19 février 2008

M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dissolution d'une EURL, dont l'associé unique est une personne physique. En application de l'article 1844-5 alinéa 4 du Code civil, l'associé unique doit dans cette situation procéder à la liquidation de sa société. Or, dans ce cas bien précis aucune indivision n'a lieu, qui serait susceptible lors de son partage de donner ouverture aux droits de mutation et aux droits de partage. Il souhaiterait savoir si l'appropriation de l'actif social par l'associé unique personne physique ne donne lieu qu'au paiement du seul droit fixe.

Retirée le 1er avril 2008 (fin de mandat)