Marie-Hélène Des Esgaulx
Question N° 15419 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande de préciser le régime fiscal auquel est assujetti le mandataire à effet posthume gérant temporairement une entreprise individuelle après le décès du chef d'entreprise.

Retirée le 7 octobre 2008 (fin de mandat)