Dominique Orliac
Question N° 132798 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 juin 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros instaurée sous le précédent gouvernement qui, depuis le 1er octobre 2011, est imposée à toute personne qui saisit la justice, sauf aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette taxe, dont le but était de contribuer au financement de la réforme de la garde à vue, peut constituer un frein pour de nombreux justiciables, dont les revenus sont modestes, pour accéder à la justice : que ce soit au niveau des affaires familiales, du tribunal d'instance, du conseil des prud'hommes... Cette taxe peut également avoir pour effet pervers que certains justiciables, qui bien que pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle n'usaient pas de ce droit préférant se défendre seuls, vont désormais être incités à demander systématiquement l'aide juridictionnelle, ce qui alourdira le budget global annuel de l'aide juridictionnelle. Il apparaît donc nécessaire tant pour éviter ces effets pervers, que pour assurer l'accès de tous et surtout des justiciables modestes à la justice, de prévoir un financement de la réforme de la garde à vue qui ne repose pas sur un impôt supplémentaire mis à la charge de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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