Laurent Hénart
Question N° 132757 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 5 juin 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des dispositions relatives à la mensualisation des pensions de retraite, adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le texte précité comporte en effet une mesure de mensualisation des pensions, ajoutée par voie d'amendement, et qui est prévue par l'article 10, ainsi rédigé : « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret ». Cette disposition répondait à la fois à une demande formulée par les organisations représentatives durant la phase de concertation mais aussi à la nécessité de répondre à la hausse constatée des dossiers de surendettement pour les retraités les plus modestes. Aujourd'hui, alors que de nombreux retraités comptent sur la mise en oeuvre de ce dispositif aux dates prévues par la loi, certains organismes indiquent ne pas être en mesure de mettre en place cette mensualisation fautes d'instructions précises de la part de l'AGIRC et de l'ARCCO. Ce faisant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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