Patrick Labaune
Question N° 132687 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 mai 2012
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur l'injustice exprimée par les parents d'enfant décédé avant l'âge de seize ans qui perdent le bénéfice de la demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Seuls les parents d'enfants décédés après leur seize ans en bénéficient. Aussi, pour des raisons d'équité, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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