Gérard Voisin
Question N° 132652 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 mai 2012
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur le décret du 4 mai 2012 qui fixe les modalités de répercussion de l'écotaxe poids-lourds qui entrera en vigueur en 2013. Le texte après son examen par le Conseil d'État s'éloigne en partie des propositions initiales du Gouvernement établies en concertation avec la profession et revient de fait sur le principe d'une répercussion intégrale de la taxe sur le donneur d'ordre inscrit dans la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement de 2009. Les professionnels du transport routier rejettent vigoureusement des modalités trop complexes et qui font peser sur leurs entreprises la charge de l'organisation de la répercussion. Une répercussion simple à mettre en oeuvre, lisible, sur le mode d'une répercussion forfaitaire, doit être privilégiée à défaut de laquelle cette taxe ne fera qu'accroître les difficultés des entreprises de transport routier de marchandises françaises déjà fortement éprouvées par la hausse du prix du gazole et la concurrence étrangère. Il lui demande donc de bien vouloir étudier une modification du décret répondant à cet objectif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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