Jean-Luc Warsmann
Question N° 132410 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er mai 2012
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 24 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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