Jean-Pierre Brard
Question N° 132300 au Ministère de la Culture
Question soumise le 24 avril 2012
M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les compléments que souhaite apporter M. Nicolas Sarkozy à l'HADOPI. Le 17 avril dernier, le président candidat a plaidé pour "un blocage", par les fournisseurs d'accès à internet, des sites de téléchargement illégaux. Il a dit vouloir « compléter [l'Hadopi] par une lutte tous azimuts contre les sites illégaux installés dans des 'paradis numériques' ». Cette annonce laisse craindre un filtrage généralisé du web et plus largement une remise en cause grave en matière de liberté d'expression. M. Nicolas Sarkozy préfère oublier la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009. En effet, les sages, saisis de la loi HADOPI, avaient censuré plusieurs dispositions et ont étendu, dans un considérant de principe, le droit fondamental de la liberté de communication et d'expression (article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen) à l'accès à internet. D'autre part, les sages avaient également censuré la disposition qui donnait à l'HADOPI le pouvoir de couper l'accès à internet au motif que seule une juridiction est en mesure de prendre une telle décision. Ainsi, en vertu de cette jurisprudence constitutionnelle, donner aux fournisseurs d'accès à internet le pouvoir de filtrer le web est une grave atteinte à l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Cette annonce est une nouvelle tentative, de la part de la majorité présidentielle, pour bâillonner l'espace de liberté qu'est internet. Les professionnels du web sont également inquiets. Par exemple, Sergey Brin, l'un des pères de Google, considère que « les principes d'ouverture et d'universalité d'accès qui sous-tendaient à la création de l'Internet il y a trois décennies sont plus que jamais menacés ». Il dénonce « la combinaison des gouvernements essayant de contrôler de plus en plus les communications des citoyens, des industries du divertissement qui tentent d'éradiquer le piratage, et de la montée de « jardins clos » tel Facebook ou Apple, qui contrôlent étroitement ce qui peut être publié sur leurs plates-formes ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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