Jean-Pierre Brard
Question N° 132128 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'accord national interprofessionnel proposé par les organisations patronales dans le cadre de la négociation « compétitivité-emploi ». Ce projet d'accord est inacceptable. En s'attaquant à des dispositions essentielles du contrat de travail, il ne vise qu'à diminuer les rémunérations, assouplir le droit du travail et faciliter les procédures de licenciement. Instrument de la casse du droit social, ce projet d'accord ne fera qu'aggraver la crise économique et sociale et précariser toujours plus les conditions de travail des salariés. Avec ce projet, toutes les réglementations qui aujourd'hui gênent le patronat, pourront être renégociées entreprise par entreprise : durée du travail, conditions de travail, éléments de rémunérations, aménagement des taux horaires ou du salaire, suppression de primes. Sur tous ces sujets un accord d'entreprise s'imposera alors au contrat de travail des salariés. Le salarié n'aura qu'à se soumettre. Dans le cas contraire, il pourra être licencié pour cause réelle et sérieuse. Ce licenciement ne lui ouvrira pas les mêmes droits qu'un licenciement économique : ni droit à un plan de sauvegarde de l'emploi, ni à un droit au reclassement. Ce dispositif ne sera pas limité aux entreprises en proie à de grosses difficultés économiques, mais ouvert à toutes celles qui entendent prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques, financières ou commerciales. Autrement dit, tous les secteurs économiques pourront être concernés. En revanche, aucune garantie, ni sanction ne sont prévues si l'employeur ne tient pas ses promesses de maintien de l'emploi. Naturellement, il n'est pas non plus prévu de limiter les dividendes des actionnaires. Il est urgent de promouvoir d'autres réponses pour sortir de la crise. Il faut valoriser l'emploi stable, augmenter les salaires, développer l'emploi, la formation et répartir autrement les richesses créées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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