Jean-Claude Bouchet
Question N° 131903 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de ressortissante de l'ONAC. En effet, une veuve de combattant, non remariée et ne vivant pas en concubinage, ne peut pas prétendre à la carte de ressortissante de l'ONAC si son époux n'avait pas fait une demande de TRN ou de carte de combattant de son vivant. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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