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Jacques Le Nay
Question N° 131678 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 10 avril 2012

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles de représentation dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Peut-il confirmer ou infirmer les réponses faites à ce sujet par le ministère de l'intérieur à la question n° 14 181, parue le 25 avril 1979 au Journal officiel et à la question n° 14521 parue le 9 mai 1979 au Journal officiel, à savoir pour la question n° 14181 que : « la représentation par un mandataire d'un sociétaire absent est, en cas de silence des statuts, de droit et illimité ; ce qui implique qu'un membre tel que par exemple le président de l'association peut parfois, à lui seul, grâce au mandat qu'il a reçus, emporter la décision », et pour la question n° 14521 : « Le vote par procuration est au contraire de droit en cas de silence des statuts ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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