Marie-George Buffet
Question N° 131503 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du port du turban sikh sur les photos d'identité. En effet, l'administration française refuse de fournir des papiers aux personnes de religion sikh avec des photos où ils ne seraient pas tête nue en vertu du décret de 1946 obligeant les étrangers entrant sur le territoire à fournir des photographies tête nue. Depuis, le comité des droits de l'Homme des Nations-unies a émis un avis défavorable à cette obligation en donnant son avis sur la plainte de Monsieur Ranjit Singh en 2008 à qui cette obligation était faite et indiquait : "la France n'a pas réussi à expliquer en quoi le port du turban empêchait l'identification, le visage étant bien visible avec le turban". Le port du turban est pour les sikhs une obligation et partie intégrante de leur être. C'est la raison pour laquelle elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre la France en conformité avec la décision des Nations-unies en autorisant aux Sikhs de pouvoir établir des papiers en France avec des photographies où ils conservent leur turban.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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