Benoist Apparu
Question N° 13069 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 18 décembre 2007

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats administratifs viennent d'obtenir l'augmentation en trois ans de leur taux moyen de prime à 61 %, que les magistrats financiers ont un taux encore supérieur, les magistrats judiciaires stagnent depuis plusieurs années à un taux moyen de 46 %. II lui demande quand un réajustement pourra être envisagé, compte tenu des sujétions de plus en plus lourdes de ces magistrats.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)