Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Christine Dalloz
Question N° 130423 au Ministère de l'Écologie


Question soumise le 13 mars 2012

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du règlement européen n° 1907-2006 dit « REACH ». En demandant la réalisation systématique de dossiers d'autorisation pour les substances sélectionnées par l'agence européenne des produits chimiques, ce règlement pénalise considérablement l'industrie notamment de fabrication de revêtements. Elle lui demande de bien vouloir lui détailler le champ d'application du règlement et les solutions qui pourraient être mises en place pour les industriels du revêtement.

Réponse émise le 15 mai 2012

REACH est un règlement européen qui vise à sécuriser l'utilisation des substances chimiques en tant que telles ou contenues dans des mélanges ou des articles. Son objectif est de limiter les risques liés à leur production et à leur utilisation pour protéger la santé du citoyen, du travailleur et l'environnement. Toutes les entreprises de l'espace économique européen qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité sont concernées, que ces substances soient telles quelles (comme un solvant ou un métal), en mélange (comme un produit de revêtement) ou contenues dans un article. Ces entreprises doivent désormais enregistrer les substances chimiques qu'elles fabriquent et/ou importent à plus d'une tonne par an. Cette démarche consiste à constituer des dossiers rassemblant les informations sur les propriétés physicochimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances, une évaluation des risques pour la santé et l'environnement (en fonction des utilisations de ces subbstances tout au long de leur cycle de vie) et la définition des mesures de gestion appropriées. Toutes les substances sont visées, y compris les substances naturelles, les substances organiques et les métaux. La procédure d'autorisation prévue par le règlement REACH permet aux pouvoirs publics d'encadrer strictement l'utilisation des substances chimiques les plus préoccupantes qui sont susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la santé ou l'environnement. L'objectif est de les substituer à long terme par d'autres substances ou technologies plus sûres pour la santé humaine et l'environnement. Quatorze substances sont actuellement soumises à autorisation : leur liste figure à l'annexe XIV de REACH. Ces substances ne pourront donc être utilisées que si elles ont fait l'objet d'une autorisation au cas par cas, selon un calendrier spécifique pour chacune. Les composés du chrome VI, particulièrement utilisés dans l'industrie du traitement de surface, font en effet l'objet d'un intérêt particulier dans le cadre de cette procédure, et ce, depuis 2008. Ils possèdent en effet au moins une des propriétés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction qui en font des substances extrêmement préoccupantes. Le 20 décembre dernier, l'Agence européenne des produits chimiques a considéré certains des composés du chrome VI (trioxyde de chrome, acide chromique, dichromates de sodium, de potassium, d'ammonium et chromates de potassium, de sodium) comme prioritaires, sur la base de l'importance des quantités utilisées et de la dispersivité des usages. Elle les a ainsi recommandés à la Commission européenne pour inclusion à l'annexe XIV de REACH. La date limite de dépôt des demandes d'autorisation proposée est fixée à 21 mois après l'entrée en vigueur de l'amendement. Cela signifierait, dans l'hypothèse où l'annexe amendée entrerait en vigueur début 2013, que les demandes d'autorisation devraient être déposées d'ici septembre 2014. Désormais, il revient à la Commission européenne, à partir de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, de proposer un règlement amendant l'annexe afin d'y inclure notamment ces composés du chrome VI. Comme elle l'a fait depuis le début de la procédure pour ces composés, la France soutiendra un report significatif de la date limite d'introduction des demandes, allant jusqu'à 48 mois, soit une échéance fixée à début 2017. Si la date finale devait être fixée à début 2017, presque dix ans se seront écoulés depuis le début des discussions. Les entreprises devront avoir mis à profit ce délai pour la recherche de substituts moins préoccupants. Si ces substituts n'étaient pas encore opérationnels à cette date, une demande d'autorisation, pourrait être soutenue par les autorités françaises, afin de permettre de bénéficier d'un délai supplémentaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion