Marc Francina
Question N° 130405 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant l'application de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique relatif au transfert de licence. Actuellement, l'article 41 du code des débits de boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV attribuée dans une commune donnée y compris si cette exploitation vient à cesser. Cette réglementation semble favorable aux impératifs de maintien du lien social entre les habitants des petites communes. Dans de telles circonstances, la commune peut légalement acquérir la licence. Or, en réalité, cette acquisition a un coût financier que le budget des petites communes ne peut pas forcément supporter. Si le dernier détenteur de la licence IV ne trouve pas repreneur sur le territoire de la commune, la licence devient caduque après trois ans d'inexploitation, et sera définitivement perdue. Dans un souci d'égalité entre les titulaires d'un même droit, il lui demande s'il ne serait pas envisageable alors d'inciter par des aides étatiques les communes à acheter la licence afin de reprendre ensuite en régie directe, en location simple ou en location gérance, ces débits de boissons.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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