Jean Launay
Question N° 129722 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret portant obligation d'évaluation environnementale de certains plans et schémas ayant une incidence sur l'environnement. De nombreux schémas départementaux ou régionaux portant sur l'environnement, les eaux, les déchets ou la forêt sont concernés. Plus précisément, les chartes de parcs naturels régionaux devront faire l'objet de cette étude d'incidence. Cette disposition, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, va, si elle s'applique, conduire à un allongement de plusieurs mois des délais de procédures de classement ou de renouvellement de classement en parc ; elle entraînera, d'autre part, des lourdeurs supplémentaires, ajoutant de la complexité dans l'élaboration des chartes. Elle mobilisera enfin de nouveaux fonds publics pour en assurer le financement. Aussi, il lui demande s'il envisage de retirer de ce projet de décret les chartes des parcs naturels régionaux qui ont d'ores et déjà pour finalité de préserver l'environnement, et sont automatiquement reconnues Agenda 21.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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