François Lamy
Question N° 128950 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 21 février 2012
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles. Pour lutter contre le partage inégal du temps parental et des tâches domestiques, qui constitue le noyau dur de l'inégalité professionnelle, l'IGAS propose la création d'un « congé d'accueil de l'enfant », de huit semaines, à partager également entre les deux parents, non transférables et non fractionnables, à prendre à la suite du congé de maternité, avec un bonus d'une semaine, en cas de prise intégrale de son congé par le père, pour remplacer l'actuel congé paternité de onze jours indemnisé par la sécurité sociale. L'auteur du rapport souligne que « des études montrent que la prise de congés par les pères, à la naissance, dans les pays du nord de l'Europe, a un impact fort, par la suite, sur la redéfinition et les redistributions des tâches domestiques et parentales ». L'IGAS propose également de raccourcir le congé parental de trois à un an tout en portant sa rémunération jusqu'à 60 % du salaire brut (contre un forfait mensuel maximum de 550 euros aujourd'hui). Pour finir, ce rapport propose la création d'un « droit individuel à la parentalité » tout au long de la vie, cofinancé par les employeurs et les salariés, qui serait un droit à congé destiné à couvrir des absences liées à des impératifs familiaux. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces préconisations.
Réponse émise le 8 mai 2012
La question du partage plus égal des responsabilités familiales entre les mères et les pères revêt une place centrale dans la résorption des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : la reconnaissance de la parentalité des pères au travail permettra que les femmes ne soient plus les seules à porter le risque d'une absence longue pour cause de parentalité, infléchissant leur présence sur le marché du travail. Permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, notamment en développant le partage des responsabilités familiales et professionnelles, répond aussi aux aspirations des hommes et s'inscrit dans l'objectif d'une société plus juste et plus humaine. A cet égard, les propositions contenues dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) élaboré par Mme Brigitte Grésy à la demande de la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont particulièrement intéressantes. La position du gouvernement est cependant de priviléggier tout d'abord le dialogue social. C'est la raison pour laquelle la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale a organisé une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales le 28 juin 2011. La conférence a réuni les organisations syndicales et patronales mais aussi responsables associatifs, universitaires, élus et entreprises. A cette occasion, une large réflexion a été conduite sur les thèmes des stéréotypes de genre, de l'organisation du travail et des congés familiaux. Il s'en est suivi des rencontres bilatérales de la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale avec les organisations syndicales et patronales. Les partenaires sociaux, qui ont inscrit à leur agenda social des délibérations sur la question conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, et de l'égalité des sexes, n'ont toutefois pas encore pris de position à ce jour. Par ailleurs, il serait prématuré d'adopter de nouvelles orientations sur ces sujets sans vision de ce qui ressortira des travaux en cours sur la révision de la directive européenne relative au congé maternité qui ont été aussi l'occasion d'invoquer le congé paternité et le congé parental. En revanche d'autres avancées ont d'ores et déjà été mises en oeuvre pour résorber les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés de signer un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle sous peine de sanction financière à compter du 1er janvier 2012. Le montant de la sanction est fixé par l'inspection du travail dans la limite de 1 % de la masse salariale des rémunérations et gains bruts en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des motifs des défaillances constatées. En outre la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes consacre le principe d'un quota minimum de personnes de chaque sexe au sein d'un certain nombre d'entreprises privées, d'entreprises publiques nationales, d'établissements publics industriels et commerciaux et d'établissements publics mixtes de l'État dont le personnel est soumis à des règles de droit privé. Par ailleurs afin de mieux accompagner les entreprises qui s'engagent à développer de bonnes pratiques, un nouveau contrat d'aides financières simplifié résultant de la fusion du contrat pour la mixité des emplois et du contrat pour l'égalité professionnelle, vient d'être mis en place par décret du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Enfin, le Parlement a définitivement adopté le 1er mars 2012, par un vote de l'Assemblée nationale, un projet de loi réduisant la précarité dans la Fonction publique et imposant progressivement des quotas de femmes dans la haute fonction publique et au sein des conseils d'administration des établissements publics administratifs, .
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