Jacques Alain Bénisti
Question N° 128375 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 14 février 2012
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt d'adapter le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté (article L. 4311-1 du Code de la santé publique). Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmières et infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit qu'ils puissent, notamment, prescrire des pansements, des dispositifs de perfusion à domicile ou des accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, malgré ces dispositions il ne peuvent dans le même temps prescrire des solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation a pour conséquence la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de ce dispositif qui voulait simplifier l'activité des professionnels et des patients et être source d'économies potentielles pour l'assurance maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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