Catherine Coutelle
Question N° 128293 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxation sur les loyers des logements sociaux prévue pendant 3 ans, dans le cadre du projet de loi de finances. Face à la baisse drastique de leurs moyens et, avec cette ponction, les organismes HLM ne seront plus en mesure de poursuivre la construction, la réhabilitation de leur parc ni la rénovation urbaine en cours dans certaines villes. Le maintien de cette taxe risque de se répercuter sur le montant des loyers et par conséquent sur le pouvoir d'achat des locataires. Cette mesure met également en péril des emplois et le secteur du bâtiment si des constructions ou travaux sont abandonnés. Elle lui demande la suppression de cette taxe sur le logement social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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