Valérie Rosso-Debord
Question N° 128053 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 février 2012
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'assujettissement des contrats d'épargne handicap aux prélèvements sociaux lors d'un rachat partiel ou de leur dénouement. En effet, dans le dispositif initial, le rachat partiel était exonéré de CSG et de prélèvements sociaux (seule la CRDS était due) dans la limite d'une franchise annuelle sur les intérêts de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Toutefois, depuis la loi de finances de 2010, ces rachats seraient soumis à la CSG. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en vigueur concernant les contrats d'épargne handicap et quel est leur régime d'assujettissement aux prélèvements sociaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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