Alfred Almont
Question N° 127816 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 février 2012
M. Alfred Almont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les changements de taxation du tabac dans les DOM consécutive à la mise en application en janvier 2013 de la loi dite « Payet » où il sera établi un monopole de distribution alors que les prix sont actuellement libres. Les professionnels demandent en conséquence que la taxation soit revue, d'une part, en établissant une assiette locale au droit de consommation (actuellement le prix hexagonal) et, d'autre part, qu'une formule régressive soit intégrée pour diminuer l'écart entre les plus chers et moins chers en taxant davantage les cigarettes discount. Il souhaite connaître si le Gouvernement est disposé à envisager une modification de la fiscalité du tabac dans les DFA avec une assiette locale du droit d'assise permettant un contrôle des prix de détail comme au niveau national, et si le Gouvernement pourrait envisager la suppression des ventes duty-free à destination des DOM, en faisant appliquer l'article 572 du CGI dans les DOM.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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