Jean-René Marsac
Question N° 127073 au Ministère du du territoire

Question soumise le 31 janvier 2012

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'étiqueter les produits contenant des OGM. En effet, un règlement de l'Union européenne impose que les produits soient étiquetés « avec OGM » seulement s'ils contiennent 0,9 % ou plus d'OGM. La mention OGM n'étant pas obligatoire en cas de présence fortuite d'OGM. Elle n'est souvent pas mentionnée non plus lorsque le produit est élaboré à partir d'OGM. C'est ainsi que l'on peut trouver en France de l'huile de colza ou de maïs, ou du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen importé avec des traces d'OGM, sans que ce soit indiqué sur l'étiquette du produit. Il serait donc utile de pouvoir afficher un label « sans OGM » lorsque le produit n'en contient absolument aucun, afin que les consommateurs puissent choisir en toute connaissance de cause. En effet, pour le moment, très peu de distributeurs osent afficher le label « sans OGM » au prétexte que la loi ne le prévoit pas. Il lui demande donc, au nom du droit à l'information des consommateurs et de la liberté reconnue de produire et de consommer sans OGM, si le Gouvernement pense inciter les fournisseurs à afficher le « sans OGM ».

Réponse émise le 3 avril 2012

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés fixe des exigences harmonisées en matière d’étiquetage des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir d’OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM sont exonérées d’étiquetage à condition qu’elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient.

Ces dispositions visent à informer les consommateurs, tout en tenant compte des contraintes techniques des opérateurs, qui peuvent être confrontés à des traces fortuites d’OGM dans les produits, même lorsque des mesures ont été prises pour les éviter.

Par ailleurs, la loi de 2008 relative aux OGM introduit la notion de filières qualifiées « sans OGM ». Un décret publié le 31 janvier 2012 définit les règles d’étiquetage des produits pour les opérateurs souhaitant valoriser une production sans OGM. L’indication de l’absence d’OGM sur les denrées permettra aux consommateurs d’exercer pleinement leur choix.

Le décret, qui s’appuie sur les avis du Haut Conseil des Biotechnologies de novembre 2009 et de janvier 2011, prévoit des critères différents selon la nature des ingrédients qui composent les denrées :

• les ingrédients d’origine végétale (par exemple, la farine, l’amidon ou la lécithine) pourront porter la mention «  sans OGM » s’ils sont issus de matières premières contenant au maximum 0,1% d’OGM ;

• l’étiquetage des ingrédients d’origine animale (par exemple, le lait, la viande, le poisson ou les oeufs) précisera « nourri sans OGM (<0,1%) » ou « nourri sans OGM (<0,9 %) » ;

• Les ingrédients d’origine apicole (par exemple le miel ou le pollen) pourront être étiquetés « sans OGM dans un rayon de 3 km ».

Ces allégations apparaîtront le plus souvent dans la liste des ingrédients ou, lorsque l’ingrédient mis en avant représente plus de 95 % de la denrée, dans le champ visuel principal de l’emballage. Ce nouvel étiquetage sera applicable à compter du 1er juillet 2012, mais les consommateurs peuvent d’ores et déjà trouver des denrées alimentaires étiquetées « sans OGM » dans les conditions prévues par le nouveau décret.