Claude Bodin
Question N° 126461 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que certains centres de contrôle de véhicules lourds, agréés sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route, exercent leur activité sans disposer de l'accréditation prévue par l'article 22 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Cette situation crée un doute sur la qualité du contrôle et un risque sur la régularité des contrôles techniques effectués en méconnaissance de la réglementation, exposant ainsi les clients à un risque juridique et financier. Elle préjudicie par ailleurs aux intérêts des centres de contrôle qui, respectueux des textes en vigueur, supportent le coût de la bonne application de la réglementation. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il est envisagé de prendre vis-à-vis de ces centres exerçant leur activité dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 17 avril 2012
Conformément à l’article R 323-14 du code de la route, l’agrément des centres de contrôle technique de véhicules lourds est délivré par le Préfet du département où se situe l’installation. L’arrêté du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules lourds, prévoit que les installations de contrôle technique de véhicules lourds soient accréditées au plus tard un an après la date de leur agrément. La très grande majorité des installations agréées sont accréditées par le comité français d’accréditation (COFRAC). Une quinzaine d’installations, soit 3,5 % des installations, n’ont pas été accréditées dans les délais prévus ou ont vu leur accréditation suspendue provisoirement. La situation particulière des quelques installations non accréditées dans les délais est en cours d’examen, au cas par cas, en lien avec le COFRAC, afin de corriger au plus vite ces défauts d’accréditation.
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