Fernand Siré
Question N° 126337 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontre notre économie et notamment les PME en raison de la contrefaçon. Ce phénomène est en augmentation constante, profitant de la mondialisation des échanges et n'épargnant aucun secteur de l'activité économique. Alors qu'il s'était longtemps concentré sur les produits de grandes marques, il affecte désormais les productions industrielles de masse. Les filières de contrefaçon se sont professionnalisées tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Si l'Union européenne, et la France en particulier, se préoccupent depuis longtemps d'endiguer ce phénomène au travers de contrôle aux frontières de l'Europe, une part importante des flux de contrefaçon, ceux qui prennent place de pays tiers à tiers, reste en dehors de tout contrôle. Cette prolifération rend particulièrement complexes et coûteuses les actions de lutte contre la contrefaçon conduites par nos entreprises qui sont touchées. Elles engagent des frais considérables pour, d'une part, identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence et, d'autre part, procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires. Nos PME sont les premières victimes. Leurs dépenses pour lutter contre la contrefaçon dans les pays tiers sont de plus en plus lourdes : sociétés d'intelligence économiques, équipes internes dédiées, dépenses de laboratoire et d'analyses, frais d'avocats et de contentieux... Touchées par ce fléau, il en va de la sauvegarde de leur patrimoine immatériel, de leurs emplois et leurs investissements. Il est donc primordial de favoriser les dispositifs permettant de soutenir les entreprises, notamment les PME dans la lutte contre la contrefaçon. Ainsi, le crédit d'impôt-recherche pourrait éventuellement venir en aide aux PME qui sont la cible des contrefacteurs. Créé en 1983, pérennisé par les lois de finances de 2004 et de 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but de favoriser l'effort de recherche-développement. Certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles au crédit d'impôt recherche, notamment les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'étendre le dispositif aux dépenses de lutte anti-contrefaçon engagées par les PME, contribuant ainsi à la fois à la sauvegarde de l'innovation, de l'emploi et à la compétitivité de nos entreprises.
Réponse
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