Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 126268 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente étude publiée par l'Observatoire de l'investissement de Trendeo. Celle-ci met en évidence une accélération du délitement du tissu industriel français avec la fermeture de près de 900 usines et la destruction de 100 000 emplois au cours des trois dernières années. Elle révèle également que ce sont les secteurs de l'automobile, de la chimie, de la pharmacie et de la métallurgie les plus fortement touchés. Cette situation, qualifiée de « la plus grave depuis le 2e choc pétrolier de 1979 », est très inquiétante dans la mesure où elle traduit une montée en gamme insuffisante, une politique d'innovation quasi-absente ainsi que des PME en difficulté pour se développer et pour exporter faute de financements. Face à une industrie qui ne représente plus que 13% de la valeur ajoutée dans notre pays et à un déficit du commerce extérieur abyssal, elle lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement entend réserver à ce rapport et les initiatives qu'il compte engager en vue de renouer avec une véritable politique industrielle.
Réponse émise le 15 mai 2012
Depuis 5 ans, le Gouvernement a réhabilité avec détermination une véritable « politique industrielle ». A la demande du Président de la République, des États généraux de l'industrie (EGI) ont été organisés d'octobre 2009 à mars 2010, réunissant plus de 5 000 participants. Ils ont permis de faire émerger un large consensus sur la nécessité pour l'économie et la société de développer son industrie. Ce temps fort de concertation nationale a entraîné de nouvelles actions de politique industrielle. Les 23 mesures issues de cette réflexion collective ont été mises en oeuvre, y compris celles relatives à la banque de l'industrie ou au livret de développement industriel durable. Depuis 2008, de nombreuses initiatives ont ainsi été prises, principalement autour de quatre axes clés : structurer des filières industrielles, stimuler l'innovation, financer l'industrie, ou encore développer les emplois dans nos territoires. Le gouvernement a adopté, pour la première fois en France, une politique de filières, organiséée autour de 12 comités stratégiques de filières associant les représentants des entreprises, des salariés et des pouvoirs publics (aéronautique, automobile, santé, chimie, ferroviaire, naval, agro-alimentaire, biens de consommation, mode & luxe, électronique, éco-industries, nucléaire). Ces comités de filières travaillent sur des sujets clés pour chaque filière (compétitivité, financement, formation, sous-traitance, etc.). Parallèlement, plus de 50 comités régionaux de filières ont été mis en place, sous l'autorité des préfets, en lien avec les comités nationaux, pour renforcer la dynamique de filière au niveau régional. Pour compléter cette action, mise en oeuvre à l'issue des Etats généraux de l'industrie, la Conférence nationale de l'industrie a été créée. Placée auprès du Premier ministre, cette instance associe pour la première fois partenaires sociaux et industriels. Elle éclaire les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et propose des actions de soutien. Par ailleurs, les actions engagées par la médiation de la sous-traitance et des relations interentreprises, créée en 2010, ont concerné 13 000 entreprises, directement ou indirectement, avec un taux de succès de 85 %. Plus de 140 grandes entreprises, dont des références internationales comme Siemens, Eiffage ou Legrand, ont signé la nouvelle charte des bonnes pratiques régissant les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. L'industrie représente 85 % des dépôts de brevets en France. Depuis 2008, l'innovation a été au coeur de la politique industrielle du Gouvernement, notamment à travers la réforme du crédit impôt recherche et le programme des investissements d'avenir. Le triplement du crédit impôt-recherche (CIR) représente chaque année un soutien à l'innovation de plus de 4 milliards d'euros, bénéficiant à la fois aux PME (84 % des bénéficiaires sont des PME de moins de 250 salariés) et aux grandes entreprises. Cette réforme aura permis de doubler le montant du crédit impôt recherche aux PME innovantes, et de doubler le rythme annuel d'implantation de centres de R&D par les groupes étrangers. Selon un rapport de l'inspection des finances (sept. 2010), la réforme du CIR pourrait engendrer d'ici à 15 ans une hausse du PIB de 0,3 point. La politique des pôles de compétitivité a été poursuivie, permettant de soutenir plus de 1 000 projets collaboratifs, représentant un montant de dépenses de R&D de 5 milliards d'euros, et mobilisant 15 000 chercheurs. Le programme des investissements d'avenir aura permis de consacrer 17 milliards d'euros de soutien à l'industrie et aux technologies clés de demain. Plus de 1 500 projets ont déjà été déposés. Notre industrie deviendra ainsi un des leaders mondiaux du très haut débit, des contenus numériques, des bio et nanotechnologies, de la chimie du végétal, des énergies renouvelables ou encore du véhicule du futur. Depuis 2008, le gouvernement a accru les moyens et crée de nouveaux outils au service du financement de l'industrie : Depuis sa création en 2008, le fonds stratégique d'investissement (FSI) a investi plus de 4 milliards d'euros dans les entreprises françaises : 2,8 milliards d'euros dans 54 entreprises (dont 17 ETI et 26 PME) et 1,35 milliard d'euros indirectement dans les fonds de FSI France investissement. Au total, plus de 850 entreprises, à 90 % des PME, ont bénéficié des capitaux ainsi mobilisés. Avec le dispositif FSI-Régions, opérationnel depuis le 1er janvier 2012, le FSI est encore plus présent dans les territoires, en apportant notamment des conseils personnalisés aux entreprises cherchant à renforcer leurs fonds propres. Dans le cadre de FSI-Régions, le FSI travaille également étroitement avec OSEO pour apporter des solutions de financement aux entreprises. De nombreux fonds sectoriels ont été créés au sein du FSI pour mieux financer et structurer nos filières industrielles (automobile, santé, aéronautique, électronique, nucléaire et ferroviaire). Pour accroître les moyens du FSI sur la période 2011-2013, le gouvernement a décidé de mobiliser en juillet 2011 les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts (livret A et LDD principalement), à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Au-delà de 2013, le gouvernement a prolongé jusqu'en 2020 et doublé les moyens du dispositif FSI-France investissement. Ce programme, initié en 2006 vise à soutenir le financement des fonds propres des PME françaises à potentiel de croissance. Désormais doté de 5 milliards d'euros, il permettra, en complément du financement direct des entreprises par le FSI, de mobiliser davantage de financements privés au bénéfice des PME. Les investissements publics seront concentrés sur les segments où les investissements privés sont insuffisants, notamment dans le capital risque et l'amorçage. Depuis son lancement en 2008, la médiation du crédit aura permis de son côté de débloquer près de 3,7 milliards d'euros d'encours au profit de 15 000 entreprises, avec à la clé, la sauvegarde de près 260 000 emplois. En 2011, 96 % des dossiers acceptés concernaient des entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, les moyens d'OSEO ont été considérablement renforcés : en 2011, plus de 84 000 entreprises ont été soutenues par OSEO dans leurs projets d'innovation et d'investissement, pour plus de 8 milliards d'euros, sous forme de prêts classiques et de garantie (7,5 milliards d'euros) et d'aides à l'innovation (600 millions d'euros). En incluant l'intervention des partenaires d'OSEO dans ces projets de développement des entreprises (banques et collectivités), l'action d'OSEO a permis d'apporter 20 milliards d'euros à l'économie en 2011. Les prêts accordés en cofinancement par OSEO ont progressé de 1,9 milliard d'euros en 2007 à 4,1 milliards d'euros en 2011 ; le montant des concours bancaires garantis a également fortement progressé de 5,8 à 9,3 milliards d'euros entre 2007 et 2011. Cette intervention s'est en outre portée vers les besoins de financement long de l'industrie, via les « contrats de développement participatif » (CDP) créés en 2009 et dont l'enveloppe d'un milliard d'euros a été doublée en mars 2011. Dotée d'un milliard d'euros de fonds propres, OSEO industrie est entièrement dédié au soutien et à l'accompagnement des entreprises industrielles. Grâce à l'effet de levier, cette banque de l'industrie devrait pouvoir prêter plus de 10 milliards d'euros et, en déclenchant les financements privés, mobiliser au profit de l'industrie plus de 20 milliards d'euros. Plusieurs initiatives ont été prises pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et encourager les investissements industriels. L'enjeu est de maintenir et de développer une capacité productive sur notre territoire, avec les emplois qui en découlent. Ainsi, en 2010, la suppression de la taxe professionnelle (TP) aura permis une économie de 8,2 milliards d'euros pour 2 millions d'entreprises. Cette réforme aura bénéficié à l'industrie, notamment aux entreprises de petite taille et de taille intermédiaire. Cet impôt nuisait en particulier à la compétitivité de nos entreprises industrielles, puisque son assiette pesait à 80 % sur les investissements productifs. Il touchait d'autant plus fortement les secteurs les plus intensifs en capital. De même, la suppression (jusqu'à 2,1 SMIC) ou la réduction (entre 2,1 et 2,4 SMIC) des cotisations sociales patronales familiales, votée fin février 2012, bénéficiera aux entreprises les plus exposées à la compétition internationale. En se concentrant sur les salaires situés entre 1,6 SMIC, point de sortie des allègements généraux et 2,4 SMIC, cet allègement de charges, qui atteindra 3,6 milliards d'euros dès 2012 et 13,2 milliards d'euros à partir de 2013, bénéficiera prioritairement aux secteurs industriels et agricoles pour lesquels le coût du travail constitue un élément déterminant de la compétitivité-prix. Enfin, le gouvernement a également mis en place en 2010 les aides à la réindustrialisation (ARI). Cette aide prend la forme d'une avance remboursable qui sert à financer des investissements industriels de plus de 2 millions d'euros. C'est un outil simple, rapide à mobiliser, plébiscité par les entreprises et à fort effet de levier. En seulement un an et demi, 87 millions d'euros ont été versés pour encourager 400 millions d'euros d'investissements nouveaux dans nos territoires et la création de 2 000 emplois directs. Malgré la crise économique la plus grave depuis l'après-guerre (régression de 2,2 % du PIB national en 2009 contre 4,4 % pour l'ensemble des pays de la zone euro), le gouvernement s'est continuellement mobilisé pour sauvegarder le maximum d'emplois industriels. Avec le comité aux restructurations industrielles (CIRI), il a ainsi favorisé, depuis 2008, le sauvetage de 145 entreprises et 213 000 emplois, parmi lesquels notamment Heuliez (automobile), Maury (transport), Anovo (électronique) ou encore Cauval (ameublement). C'est donc un vaste ensemble de mesures qui a été mis en place pour relancer l'industrie française et qui est, aujourd'hui, tout à fait opérationnel. Il constitue une politique industrielle cohérente pour la France. Pour la première fois depuis 10 ans, l'emploi industriel s'est stabilisé en 2011. De même, l'investissement industriel a progressé de 10 % en 2011.
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