Fernand Siré
Question N° 126256 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les fraudes à la prime pour l'emploi. En effet, il semblerait que certains bénéficiaires de la PPE déclareraient des chiffres fictifs au moment de la déclaration des revenus. Purement déclaratif, aucun contrôle des salaires déclarés n'est réalisé, certaines personnes frauderaient ainsi en déclarant un chiffre fictif qui ne les soumettra pas à l'impôt et qui leur permettra cependant de bénéficier de la prime pour l'emploi. Une attestation patronale justifiant les salaires déclarés devrait donc être imposée. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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