Guy Malherbe
Question N° 125700 au Ministère de l'Industrie (retirée)

Question soumise le 3 janvier 2012

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les intentions de l'Union européenne d'ouvrir à la concurrence la distribution d'électricité. Ce scénario reviendrait à avoir une multiplicité de distributeurs sur le territoire français, à des échelles locales. L'organisation actuelle de la distribution d'électricité est construite autour du quasi-monopole d'ERDF sur 95 % du territoire, les 5 % restants étant gérés par des entreprises locales de distribution. Ce schéma permet d'assurer la mise en oeuvre de moyens colossaux en cas d'incidents climatiques majeurs. La "Force Intervention Rapide d'Electricité" (FIRE) mobilise au besoin une grande partie des 36 000 agents ERDF. La tempête Klaus de 2009 a ainsi rassemblé 6 600 agents venant de toute la France, permettant de rétablir en quatre jours plus de 90 % des 1,7 million de personnes concernées. De même, lors des inondations du Var en juin 2010, 130 des 500 agents FIRE déployés par ERDF venaient d'autres régions. Lorsqu'un territoire subit des dégâts importants, un distributeur national est également en capacité d'assumer les coûts de reconstruction : c'est ainsi qu'EDF, en 1999, a dû venir en secours d'Electricité Services Gironde (ESG), entreprise locale de distribution qui n'a pas eu les moyens d'assurer la reconstruction de ses infrastructures. Le distributeur national, par ses missions de service public et notamment de continuité d'alimentation en électricité, a dû absorber ESG et reprendre entièrement son activité, et a procédé à la reconstruction des réseaux détruits. Cet exemple illustre l'intérêt d'un distributeur à la maille nationale, notamment en cas d'incident climatique, qui sont malheureusement fréquents, particulièrement en période hivernale comme l'a montré la tempête Joachim (plus de 3 000 agents ERDF mobilisés). Seule une gestion unifiée par un opérateur de grande taille permet une mutualisation des moyens humains et financiers en temps de crise. Il est également important de noter que sur la période 1980-2011, la qualité de la distribution d'électricité s'est fortement améliorée, et le temps de coupure moyen par client a nettement diminué. Cette qualité est corrélée aux investissements réalisés par ERDF, permis par le modèle actuel de la distribution. Aussi, lui demande-t-il comment il compte sécuriser le modèle d'un distributeur national, seul à même d'assurer à tous les Français une intervention rapide et organisée en cas d'événement climatique exceptionnel sur tout le territoire national, et une péréquation des tarifs d'acheminement de l'électricité dans les différents points du territoires, ce qui ne serait plus le cas avec l'ouverture à la concurrence.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)