Michel Terrot
Question N° 125652 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin et nutrition lors des saisons 2010 et 2011, risque d'être la cause de la fermeture d'un grand nombre de petites structures, et ainsi d'avoir de lourdes conséquences sur la pratique du sport équestre, activité par ailleurs non subventionnée. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver une voie satisfaisant les professionnels du secteur, tout en étant compatible avec les directives européennes.
Réponse émise le 6 mars 2012
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés.La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA.La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l’Allemagne et à l’Autriche. A la suite des arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, à l'encontre de ces Etats membres, le Gouvernement français poursuit sa démarche de défense des intérêts de la filière équine, en apportant son soutien à l'Irlande qui fait également l'objet d'une procédure en manquement sur le même sujet.Le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, s’est également rendu à Bruxelles avec le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, afin de défendre ce dossier devant Monsieur Joaquin Almunia, Commissaire européen chargé de la Concurrence.Parallèlement, le Parlement a voté l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012, qui complète l'article 279 du code général des impôts et qui précise : ''la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne... n) les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet''. Cette disposition concerne l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités sportives équestres, hors opérations d'achat d'équidés.Le Gouvernement reste mobilisé pour défendre l’ensemble de la filière équine et en préserver le développement.Un groupe de travail s’est réuni le 11 janvier 2012 afin d’anticiper au mieux l’évolution de ce contentieux.
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