Franck Riester
Question N° 125029 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Il s'interroge sur le fait que les communes composant le Val d'Europe (Secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée) : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris, ne puissent bénéficier de dérogations au principe de repos dominical, alors même qu'elles constituent une des premières destinations touristiques européennes et une destination commerciale majeure, avec plus de 15 millions de visiteurs chaque année au parc de loisirs Disneyland, au centre commercial du Val d'Europe, ainsi que dans la multitude d'autres équipements de loisirs ou commerciaux. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire bénéficier ces cinq communes d'une des dérogations au principe de repos dominical prévues par la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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