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Dominique Dord
Question N° 124925 au Ministère du Travail


Question soumise le 20 décembre 2011

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice provoquée par l'existence d'un plafond de ressources limitant le versement d'une pension de réversion. En effet, les couples dont les deux conjoints ont travaillé toute leur vie se voient aujourd'hui privés au décès de l'un d'entre eux d'une ressource de retraite pour laquelle ils ont pourtant cotisé. Cette mesure touche tout particulièrement les classes moyennes, pour lesquelles les revenus du conjoint survivant ne sont souvent que très peu supérieurs à ce plafond. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.

Réponse émise le 8 mai 2012

La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 18 720 € pour une personne seule et 29 952 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour ces raisons et compte tenu de la situation financière particulièrement dégradée du régime général, il n'est pas envisagé de modifier le plafond de ressources de la pension de réveersion du régime général.

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