Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Philippe Tourtelier
Question N° 124659 au Ministère du Commerce


Question soumise le 20 décembre 2011

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence d'essouffler les trésoreries des entreprises dans une période de grande fragilité de l'appareil de production. Le tissu de PME et de TPE du département de l'Ille-et-Vilaine lance un cri d'alarme. L'équilibre financier de ces entreprises risque d'être mis en grande difficulté, avec des conséquences dramatiques pour l'emploi. Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, est l'un des secteurs perdants de la loi LME. Aussi, les organisations professionnelles de ces entreprises proposent deux évolutions législatives afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour ces entreprises, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le bâtiment. En conséquence, il lui demande de lui indiquer sa position à cet égard ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion