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Pierre Gosnat
Question N° 124580 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 20 décembre 2011

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décompte du vote blanc lors des différents scrutins électoraux. Actuellement ceux-ci ne sont pas comptabilisés. Pourtant les électeurs qui font le choix de voter blanc se rendent dans les bureaux de vote. Ils expriment une opinion, celle de ne pas se sentir représentés par un des candidats en lice. C'est en soi un message politique qu'il nous faut entendre. Pourtant ces électeurs ne sont pas pris en compte, pire, ils sont moins bien traités que les abstentionnistes qui décident de ne pas exercer leur droit de vote. Aujourd'hui en effet le chiffre de l'abstention est une des données de chaque élection, ce qui n'est pas le cas du vote blanc. C'est pourquoi, pour en finir avec cette situation paradoxale, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que le vote blanc puisse être comptabilisé au cours des futures échéances électorales.

Réponse émise le 22 mai 2012

Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions. Ils sont comptabilisés avec les bulletins nuls. Contrairement au vote explicitement exprimé en faveur de tel candidat ou de telle liste, le vote blanc revêt plusieurs significations. En effet, différentes études attestent que les bulletins blancs peuvent exprimer un refus de l'offre électorale, une stricte neutralité envers les différents choix offerts, un désintérêt pour le scrutin ou encore un manque d'information de l'électeur. Le bulletin blanc s'écarte ainsi de l'objet propre aux consultations électorales qui est d'exprimer un choix parmi plusieurs options possibles. D'ailleurs, il n'est nullement garanti que la reconnaissance du vote blanc aboutisse à une diminution automatique du taux d'abstention. Au regard de la législation électorale existante et dee son impact sur le système politique, il convient de signaler que la comptabilisation des bulletins blancs susciterait de multiples inconvénients. Lors d'élections à la représentation proportionnelle, intégrer les bulletins blancs dans les suffrages exprimés risquerait, compte tenu du seuil de 5 % de ces suffrages fixé pour la répartition des sièges, d'entraver les principes constitutionnels de l'expression pluraliste des opinions et de la participation équitable des partis à la vie démocratique (art. 4, § 3, de la Constitution). En effet, ce seuil serait plus difficile à atteindre puisque le nombre de suffrages exprimés serait augmenté de par l'intégration des votes blancs. De plus, pour les élections municipales, l'accès des partis minoritaires au second tour deviendrait plus difficile. À cet égard, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution prévoit expressément que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le vote blanc était pris en compte, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. Une modification de la Constitution serait donc nécessaire. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution sur cet aspect de la législation électorale.

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